Article L462-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Valorisation des produits et services
Pour l'application de l'article L. 462-1 :
1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° A l'article L. 453-1, les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”.
Jurisprudence appliquant l'article L462-2 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/12/2024, 470875, Inédit au recueil Lebon
Le décret attaqué ne peut, par suite, être regardé comme instituant par lui-même un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L . 462 - 2 du code de commerce. … Aux termes de l'article L. 224-67 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-23 relatif à un projet d’ordonnance et un projet de décret transposant la directive n°…
de la consommation et des dispositions spécifiques pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française. 31. … L'Autorité rappelle son souhait d'être consultée, sur le fondement du 3° de l'article L…
- Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 470875
Le décret attaqué ne peut, par suite, être regardé comme instituant par lui-même un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L . 462 - 2 du code de commerce. … Aux termes de l'article L. 224-67 du code de…
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
de la consommation ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-12 relatif à un projet d’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif…
L'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») est saisie sur le fondement de l'article L . 462 - 2 du code de commerce aux termes duquel : « l'Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/10/2023, 22PA04134, Inédit au recueil Lebon
L . 462 - 2 du code de commerce selon lequel l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-18 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de…
En application des dispositions de l'article L . 462 - 2 du code de commerce, le ministre de l'Économie et des Finances a saisi, le 14 octobre 2019, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'une demande…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04134
L . 462 - 2 du code de commerce selon lequel l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de la consommation - art. L453-1 (V) art. L453-1
- Cite Code de la consommation - art. L462-1 (VT) art. L462-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-7 (M) art. L641-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M) art. L642-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation art. 4
- Cite Code de la consommation art. L431-2
- Cite Code de la consommation art. L453-1
- Cite Code de la consommation art. L462-1
- Cite Code de la consommation art. L462-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.