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En vigueur

Article L462-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Valorisation des produits et services

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Jurisprudence appliquant l'article L462-1 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.