Article L462-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Valorisation des produits et services
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Jurisprudence appliquant l'article L462-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 11 avril 2024, n° 22/00641
Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2023, Mme [I] [J] demande à la cour de : Vu les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation , Vu les articles 221-20 et suivants du code de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-01 du 14 janvier 2014 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la…
de la consommation . … Sur le second point, le projet introduit un nouvel article L. 121-107 dans le code de la consommation fixant à 5 ans la durée maximale des contrats destinés aux particuliers.
- Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2022, n° 19/05921
[V] [T] demande à la cour de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu l'article L. 6353-1 du code du travail, Vu l'article L . 462 - 1 du code de l'urbanisme, Réformer le jugement…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-A-49 relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur pour le…
A titre liminaire, l'Autorité rappelle qu'il ne lui appartient pas, dans le cadre d'une demande d'avis présentée sur le fondement de l'article L . 462 - 1 du code de commerce, de qualifier des pratiques au regard des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-03 relatif au fonctionnement des services téléphoniques à valeur ajoutée
Son article 19 a, quant à lui, ajouté dans le code de la consommation la disposition qui suit : « Art. … L'obligation d'information préalable des consommateurs prévue par le code de la consommation se heurte à cette…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, n° 19/02526
L . 462 - 1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation , Vu les articles visés du code de procédure civile. … articles L 311-1…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/025261
L . 462 - 1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation , Vu les articles visés du code de procédure civile. … articles L 311-1…
- Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2022, n° 19/04206
L . 462 - 1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation , Vu les articles visés du code de procédure civile, - infirmer le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de la consommation - art. L453-1 (V) art. L453-1
- Cite Code de la consommation - art. L453-9 (V) art. L453-9
- Cite Code de la consommation - art. L462-2 (VD) art. L462-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.