Article L454-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre IV : Fraudes
Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 25 art. 25
- Cite Code de la consommation - art. L441-2 art. L441-2
- Cite Code de la consommation - art. L441-3 art. L441-3
- Cite Code de la consommation - art. L441-4 art. L441-4
- Cite Code de la consommation - art. L454-7 (VD) art. L454-7
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) art. 25
- Cite Code de la consommation art. L441-2
- Cite Code de la consommation art. L441-2
- Cite Code de la consommation art. L441-3
- Cite Code de la consommation art. L441-4
- Cite Code de la consommation art. L441-3
- Cite Code de la consommation art. L441-4
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.