Article L454-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre IV : Fraudes
En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 et L. 454-6, le tribunal peut prononcer en outre :
1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ;
3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services.
Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L216-3, affichage pour tromperie (Ab) art. L216-3
- Cite Code de la consommation - art. L454-1 (VD) art. L454-1
- Cite Code de la consommation - art. L454-6 (VD) art. L454-6
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code de la consommation art. L454-6
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code de la consommation art. L454-6
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Concordance Code de la consommation art. L216-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.