Article L454-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre IV : Fraudes
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L454-1 du Code de la consommation
- Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2021.#Procédures pénales contre X e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites…
Le code de la consommation 25 L’article L. 213-1 du code de la consommation , dans sa version applicable jusqu’au 18 mars 2014, prévoit : « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 35 000…
- Conseil d'État, 27 janvier 2023, n° 459960
de la consommation . … L . 454 - 1 du même code.
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/01/2023, 459960, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … L . 454 - 1 du même code.
- Tribunal administratif de La Martinique, 8 juin 2023, n° 2200402
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Selon l'article L . 454 - 1 de ce code : " La violation de l'interdiction prévue…
- Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2023, n° 20/03249
Ils ajoutent que les dispositions de l'article L. 421-3 du code de la consommation ne sont pas plus applicables dans la mesure où l'établissement ne pouvait envisager que M. [L] allait tenter de forcer le passage sans…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 mai 2026, n° 2602726
Enfin, aux termes de l’article L. 441-1 du code de la consommation : « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce…
- Cour d'appel de Poitiers, 21 juillet 2017, n° 15/00529
L 454 - 1 du même Code ; DECLARER recevable et bien fondée la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes (MSA) des CHARENTES en son appel et ses demandes En conséquence, REFORMER le jugement rendu par le…
- Cour d'appel de Poitiers, 21 juillet 2017, 15/00529
L 454 - 1 du même Code ; DECLARER recevable et bien fondée la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes (MSA) des CHARENTES en son appel et ses demandes En conséquence, REFORMER le jugement rendu par le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Code de l'environnement - art. L224-16 (V) art. L224-16
- Concordance Code de la consommation - art. L213-1, sanction (Ab) art. L213-1
- Cite Code de la consommation - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de la consommation - art. L454-4 (VD) art. L454-4
- Cite Code de la consommation - art. L454-5 (VD) art. L454-5
- Cite Code de la consommation - art. L454-7 (VD) art. L454-7
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code de la route. - art. L329-32 (V) art. L329-32
- Cite Code de la route. - art. L329-33 (V) art. L329-33
- Cite Code de la route. - art. L329-5 (V) art. L329-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (V) art. L1271-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code rural - art. L256-1 (V) art. L256-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.