Article L454-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre IV : Fraudes
Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Jurisprudence appliquant l'article L454-4 du Code de la consommation
- Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2021.#Procédures pénales contre X e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites…
Le code de la consommation 25 L’article L. 213-1 du code de la consommation , dans sa version applicable jusqu’au 18 mars 2014, prévoit : « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 35 000…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Concordance Code de la consommation art. L213-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.