Article L454-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre IV : Fraudes
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° A été commis en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article L454-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 1er octobre 2024, n° 23-81.329
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8. … de la consommation , et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L . 454 - 3 de ce code, quand bien même les faits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 23-81.328, Publié au bulletin
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8. … de la consommation , et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L . 454 - 3 de ce code, quand bien même les faits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 23-81.329, Inédit
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8. … de la consommation , et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L . 454 - 3 de ce code, quand bien même les faits…
- Cour de cassation, 1er octobre 2024, n° 23-81.328
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8. … de la consommation , et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L . 454 - 3 de ce code, quand bien même les faits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 23-81.330, Publié au bulletin
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 12. … de la consommation , et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L . 454 - 3 de ce code, quand bien même les…
- Cour de cassation, 1er octobre 2024, n° 23-81.330
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 12. … de la consommation , et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L . 454 - 3 de ce code, quand bien même les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de la consommation - art. L213-2, II (Ab) art. L213-2
- Cite Code de la consommation - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT) art. 706-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 11
- Cite Code de la consommation art. L441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.