Article L433-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et…
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.
L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article L433-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2025, n° 2503373
. / Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique de son précédent agrément à condition que l'ensemble de ses activités et établissements concernés soient couverts par une certification…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la certification de logements
Elle délivre également les labels de plusieurs partenaires avec lesquels elle a conclu des conventions comme Effinergie, 6 Article R. 171-1 du CCH. 7 Articles 1384 A du code général des impôts et 310-0 H de l'annexe II…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2023, n° 23/00865
de la consommation (L 714-1 et suivants du code de la consommation ). … L'article 24 de la même loi VI prévoit que, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/03/2019, 17BX00536, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; - les dispositions de l'article 60 du règlement de voirie méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; - les dispositions de l'article 60 du règlement de voirie mettent à la…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2022, n° 2107832
. / Pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L . 433 - 3 à L. 433-10 du…
- CADA, avis n° 20223489 (Association ASQUAL) Association ASQUAL
Elle est accréditée par le COFRAC et intervient en tant qu’organisme certificateur des dispositifs médicaux, produits entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L433 - 3 et suivants, et R433 1 et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-08 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fiches de déclaration…
Voir également l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2000, Semmaris, n° 98-11.800. 63 En vertu de l'article L . 433 - 3 du code de la consommation , la certification est définie comme « l'activité par laquelle un…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (V) art. D312-206
- Concordance Code de la consommation - art. L115-27 (Ab) art. L115-27
- Cite Code de la consommation - art. L433-10 (VD) art. L433-10
- Cite Code de la consommation - art. L433-8 (VD) art. L433-8
- Cite Code de la consommation - art. L433-9 (VD) art. L433-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-2 (VT) art. L111-10-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-1 (VT) art. L111-9-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4 (Ab) art. R111-20-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21 (Ab) art. R111-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (VD) art. R122-25
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28 (VD) art. R122-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (Ab) art. R131-28-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-3 (VT) art. R171-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-4 (V) art. R171-4
- Cite Code du travail - art. R7232-8 (V) art. R7232-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-9 (Ab) art. R821-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.