Article L433-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et…
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Jurisprudence appliquant l'article L433-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2022, n° 21/01335
[U] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433 - 4 et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 mars 2026, n° 2302386
un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un…
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 mai 2024, n° 2106022
un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-502 du 10 juin 2026 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (V) art. D312-206
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V) art. L312-8
- Concordance Code de la consommation - art. L115-28, alinéa 1 (Ab) art. L115-28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT) art. 286
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.