Article R821-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités > Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes >…
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet de Mayotte.
Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique de son précédent agrément à condition que l'ensemble de ses activités et établissements concernés soient couverts par une certification telle que définie à l'article L. 433-3 du code de la consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences fixées par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article R. 821-7. La conformité du référentiel de chaque organisme certificateur au cahier des charges est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui est publié au Bulletin officiel du ministère de l'économie.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R821-7
- Crée Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 2
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
- Cite Code de la consommation art. L433-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.