Article L433-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 1 : Produits agricoles…
Il est interdit :
1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L. 641-21 du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L433-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 avril 2025, n° 2203759
de la consommation dès lors que dans la grille indiciaire du CNRS de 2010, l'indice majoré attendu pour un contrat à durée déterminée de cadre A aurait dû conduire au regard de son diplôme et de son expérience à une…
- Cour d'appel de Douai, 13 juin 2024, n° 23/02022
L . 433 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 4 261,67 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 septembre 2022…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 11 juin 2024, n° 23/05076
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . … À défaut de quoi, conformément à l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L115-26, alinéas 1 à 8 (Ab) art. L115-26
- Cite Code de la consommation - art. L453-7 (VD) art. L453-7
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L671-6 (V) art. L671-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-21 (M) art. L641-21
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-22 (Ab) art. L641-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-23 (M) art. L641-23
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L115-26
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.