Article L433-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 1 : Produits agricoles…
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L433-1 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, n° 24/07121
[N] [V], conformément à l’article L . 433 - 1 du code des procédures civiles d’exécution, • Condamner le locataire au paiement des sommes suivantes : o 3 044,98 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 septembre…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2023, n° 21/10327
L . 433 - 1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Déboute la SA d'HLM Résidences le logement des fonctionnaires du surplus de ses demandes, Condamne Mme [K] [D] aux dépens, Rappelle que le présent…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, n° 24/07099
[X] [C], conformément à l’article L . 433 - 1 du code des procédures civiles d’exécution, • Condamner le locataire au paiement des sommes suivantes : o 5 090,11 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 septembre…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 11 juin 2024, n° 23/05076
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation . … avec précision par l'huissier de justice…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 3 octobre 2024, n° 23/01041
Sur la demande en paiement à l’encontre de Mme [T] [G] Aux termes de l’article L.741-2 du code de la consommation , en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 février 2024, n° 23/06495
L . 433 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, "Condamner solidairement Madame [B] [H] et Monsieur [T] [P], locataires, ainsi que Monsieur [W] [K], caution, au paiement des sommes suivantes : - 2 700,90 € au…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 16 mai 2024, n° 24/00073
de la consommation . … Le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L . 433 - 1 , R. 433-1 et suivants du même code.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 2 août 2024, n° 24/00090
de la consommation . … Le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L . 433 - 1 , R. 433-1 et suivants du même code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.