Article L422-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre II : Mesures d'application
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.
Jurisprudence appliquant l'article L422-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2008, n° 06/03886
L' article R 426- 22 susmentionné qui est relatif aux dommages occasionnés par le gibier se situe par ailleurs dans le chapitre VI du code de la consommation alors que des règles différentes sont prévues au chapitre…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2008, 06/03886
L' article R 426- 22 susmentionné qui est relatif aux dommages occasionnés par le gibier se situe par ailleurs dans le chapitre VI du code de la consommation alors que des règles différentes sont prévues au chapitre…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de la consommation - art. L221-3 (Ab) art. L221-3
- Cite Code de la consommation - art. L422-1 (VD) art. L422-1
- Concorde Code de la consommation - art. L422-3 (T) art. L422-3
- Cite Code de la consommation - art. L422-4 (VD) art. L422-4
- Cite Code de la consommation - art. R422-1 (M) art. R422-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code du travail - art. R4311-11 (V) art. R4311-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 11
- Concorde Code de la consommation art. L422-3
- Cite Code de la consommation art. L422-4
- Concorde Code de la consommation art. L422-3
- Concorde Code de la consommation art. L422-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.