Article L422-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre II : Mesures d'application
Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.
Jurisprudence appliquant l'article L422-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2011, 10-15.676, Publié au bulletin
de la consommation ), l'association en cause ne pouvant en ce cas et à cette fin introduire l'instance ;- l'action en représentation conjointe définie par l'article L . 422 - 1 du Code de la consommation qui énonce : «…
- Cour de cassation, 26 mai 2011, n° 10-15.676
de la consommation ), l'association en cause ne pouvant en ce cas et à cette fin introduire l'instance ;- l'action en représentation conjointe définie par l'article L . 422 - 1 du Code de la consommation qui énonce : «…
- Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-20.315
L . 422 - 1 du code de la consommation , seule de nature à permettre d'invoquer l'existence d'un tel mandat confié à cette association ; qu'ensuite le versement d'une cotisation d'adhésion d'un montant total de 451,70…
- Cour de cassation, 13 novembre 2002, n° 02-80.528
de la consommation , 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'association UFC 38 recevable en sa constitution de partie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2002, 02-80.528, Inédit
de la consommation , 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'association UFC 38 recevable en sa constitution de partie…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2015, n° 14/16126
L . 422 - 1 du code de la consommation ; Considérant que Monsieur [NNN] fait sienne l'argumentation de la société AVIVA VIE ; Considérant que les intimés considèrent que la preuve du démarchage illicite invoqué n'est…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2015, n° 13/24410
de la Consommation , qu'a été affirmé le pouvoir du juge, sans condition, de relever d'office des dispositions d'ordre public, -il convient de rappeler que la forclusion édictée par l'article L 311-37 (ancien) du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18.970, Publié au bulletin
de l'article L. 421-7) ou à défaut d'un mandat donné par un consommateur (en vertu de l'article L . 422 - 1 ), l'association ne pouvait pas introduire l'instance en formant une demande de dommages et intérêts et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. L221-2 (Ab) art. L221-2
- Cite Code de la consommation - art. L412-1 art. L412-1
- Cite Code de la consommation - art. L421-3 art. L421-3
- Cite Code de la consommation - art. R422-1 (V) art. R422-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 2
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L421-3
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.