Article L422-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre II : Mesures d'application
Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et de l'article 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.
Jurisprudence appliquant l'article L422-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, n° 13/09619
de la consommation . … de la consommation , - que l'argument selon lequel l'article X.1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L217-1-1 (Ab) art. L217-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L412-1 art. L412-1
- Concorde Code de la consommation - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Concorde Code de la consommation - art. L422-4 (T) art. L422-4
- Cite Code de la consommation - art. R452-1 (M) art. R452-1
- Cite Code de la consommation - art. R452-3 (V) art. R452-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (M) art. L500-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 2
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.