Article L421-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Jurisprudence appliquant l'article L421-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-11.098
de la consommation , et les articles 1382 à 1384, alinéa 1er, devenus 1240 à 1242, alinéa 1er, du code civil, par refus d'application ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un service, au sens de l'article L . 421 - 3 du…
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 22/16040
[M] [H], notifiées le 22 septembre 2023, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L . 421 - 3 du code de la consommation et 1242, alinéa 1, du code civil, de : - déclarer recevable et bien…
- Cour d'appel de Rennes, 1er juin 2022, n° 19/00167
Elles rappellent qu'aux termes des dispositions de l'article L . 421 - 3 du code de la consommation anciennement L.221-1, les produits et service doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2024, n° 21/04754
Il convient de confirmer la décision de première instance. 2) Sur le fondement des dispositions de l'article L421 - 3 du code de la consommation : L'article L421 - 3 du code de la consommation énonce que 'Les produits…
- Cour d'appel de Versailles, 13 avril 2023, n° 21/02846
Par acte du 2 mai 2021, Mme [B] a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 28 juillet 2021, de : - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, Sur le fondement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-11.098, Inédit
de la consommation , et les articles 1382 à 1384, alinéa 1er, devenus 1240 à 1242, alinéa 1er, du code civil, par refus d'application ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un service, au sens de l'article L . 421 - 3 du…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2023, n° 21/19666
MOYENS ET PRÉTENTIONS Vu les conclusions de Mme [O], notifiées le 11 février 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L . 421 - 3 du code de la consommation et 1242 du code civil, de : -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-11.882, Publié au bulletin
L . 421 - 3 du code de la consommation , par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. L221-1, alinéa 1 (Ab) art. L221-1
- Cite Code de la consommation - art. L421-5 (VT) art. L421-5
- Cite Code de la consommation - art. L421-6 (VT) art. L421-6
- Cite Code de la consommation - art. L422-1 (VD) art. L422-1
- Cite Code de la consommation - art. L423-1 (VT) art. L423-1
- Cite Code de la consommation - art. L423-3 (VD) art. L423-3
- Cite Code de la consommation - art. L521-12 (VD) art. L521-12
- Cite Code de la consommation - art. L521-18 (V) art. L521-18
- Cite Code de la consommation - art. R224-24 (V) art. R224-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.