Article L521-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ou à l'obligation générale de sécurité définie à l'article L. 421-3 et que le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des contrôles et vérifications effectués, notamment ceux mentionnés à l'article L. 411-1, afin de vérifier le respect de ces obligations, l'autorité administrative peut lui enjoindre par arrêté de faire procéder, dans un délai qu'elle fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
L'autorité administrative peut suspendre par arrêté la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des contrôles.
L'autorité administrative peut ordonner par arrêté la consignation entre les mains d'un comptable public, avant une date qu'elle détermine, d'une somme correspondant au coût des contrôles à réaliser. La somme consignée est restituée lorsque l'opérateur a justifié des contrôles effectués.
Jurisprudence appliquant l'article L521-12 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/06/2025, 24PA03376, Inédit au recueil Lebon
Par le même arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a informée qu'à défaut de réalisation de ces contrôles, la mise sur le marché de ce modèle de trottinette électrique pourrait être suspendue sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 mai 2024, n° 2218417
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 521 - 12 du code de la consommation : " Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2024, n° 2200974
de la consommation . … L . 521 - 12 du code de la consommation , les mesures de police ayant d'ailleurs pour objet de prévenir de tels accidents.
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2025, n° 24PA03376
Par le même arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a informée qu'à défaut de réalisation de ces contrôles, la mise sur le marché de ce modèle de trottinette électrique pourrait être suspendue sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2024, n° 2202920
de la consommation . … L . 521 - 12 du code de la consommation , les mesures de police ayant d'ailleurs pour objet de prévenir de tels accidents.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L218-5-2, alinéas 1 à 3 (Ab) art. L218-5-2
- Cite Code de la consommation - art. L411-1 (VD) art. L411-1
- Cite Code de la consommation - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Cite Code de la consommation - art. L521-13 (VD) art. L521-13
- Cite Code de la consommation - art. R521-3 (V) art. R521-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L411-1
- Cite Code de la consommation art. L421-3
- Concordance Code de la consommation art. L218-5-2
- Cite Code de la consommation art. L421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.