Article L421-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.
Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12.678, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Union fédérale des consommateurs, Que choisir de l'Isère (UFC Que choisir 38) a, sur le fondement des articles L . 421…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 09-12.678
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Union fédérale des consommateurs, Que choisir de l'Isère (UFC Que choisir 38) a, sur le fondement des articles L . 421…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 02-20.633, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L . 421 - 2 du Code de la consommation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 04-15.913, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1, L. 311-2 et L. 311-4 du code de la…
- Cour de cassation, 21 novembre 2006, n° 04-15.913
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1, L. 311-2 et L. 311-4 du code de la…
- Cour de cassation, 1er février 2005, n° 02-20.633
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L . 421 - 2 du Code de la consommation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.890, Publié au bulletin
de la consommation ; que les articles L . 421 - 2 et L. 421-6 du code de la consommation ont fait l'objet de trois modifications en cours de procédure, une modification par la loi du 17 mars 2014 relative à la…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-10.890
de la consommation ; que les articles L . 421 - 2 et L. 421-6 du code de la consommation ont fait l'objet de trois modifications en cours de procédure, une modification par la loi du 17 mars 2014 relative à la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.