Article L421-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.
Jurisprudence appliquant l'article L421-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-25.402, Publié au bulletin
de la consommation ; que la cour a en conséquence violé les articles L 421 - 1 , R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 411-5, R 411-6 et R 411-7 du code de la consommation ; ALORS en outre QUE l'agrément dont bénéficie une…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-25.402
de la consommation ; que la cour a en conséquence violé les articles L 421 - 1 , R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 411-5, R 411-6 et R 411-7 du code de la consommation ; ALORS en outre QUE l'agrément dont bénéficie une…
- Cour de cassation, 26 mars 2002, n° 01-83.636
Ouvrière Consommateurs ; "aux motifs que, c'est l'article L . 421 - 1 du Code de la consommation qui prévoit expressément la possibilité de constitution de partie civile des associations régulièrement déclarées ayant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-80.761, Inédit
L . 421 - 1 du code de la consommation , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu les constitutions de partie civile de l'Organisation générale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12.678, Publié au bulletin
L . 421 - 1 et L. 421-2 du code de la consommation , suppose une infraction pénale ; qu'en retenant en l'espèce, pour faire interdiction à la société VGC distribution de solliciter ou recueillir la signature pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2002, 01-83.636, Inédit
Ouvrière Consommateurs ; "aux motifs que, c'est l'article L . 421 - 1 du Code de la consommation qui prévoit expressément la possibilité de constitution de partie civile des associations régulièrement déclarées ayant…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 09-12.678
L . 421 - 1 et L. 421-2 du code de la consommation , suppose une infraction pénale ; qu'en retenant en l'espèce, pour faire interdiction à la société VGC distribution de solliciter ou recueillir la signature pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-16.935, Publié au bulletin
L . 421 - 1 et L. 421-6 du Code de la consommation ; 2 / qu'en déclarant sans objet les demandes de l'exposante pour la raison qu'il n'aurait pas été établi que les contrats initialement destinés aux particuliers leur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.