Article L412-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Mesures spécifiques
Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
Jurisprudence appliquant l'article L412-7 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2025, n° 2308996
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code civil ; - le code de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2024, n° 2215957
Ainsi, la procédure de contrôle mise en œuvre par FranceAgriMer ne relève pas du champ d'application du code de la consommation . … L . 412 - 7 du code de la consommation .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.