Article L412-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Mesures spécifiques
Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent. La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L412-6 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2024, n° 23/00600
MOTIFS Sur la recevabilité de la requête, Selon les dispositions des articles L. 722-6 et L. 722-7 du code de la consommation , dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de…
- Cour d'appel de Metz, 11 janvier 2024, n° 23/00659
de la consommation - condamné Mme [X] à verser à Mme [F] et M. … de la consommation - condamné Mme [X] à verser à M.
- Tribunal judiciaire de Rennes, 20 septembre 2024, n° 24/03056
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, n° 24/05584
En outre, l’article L . 412 - 6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année…
- Cour d'appel de Metz, 27 juin 2024, n° 23/00844
L . 412 - 6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique -…
- Cour d'appel de Metz, 11 janvier 2024, n° 23/00665
[K] bénéficierait des effets d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII du code de la consommation - condamné M. [K] à verser à Mme [W] et M. … [R] [K] bénéficierait des effets…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 février 2024, n° 23/06488
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2023, n° 22/00050
L 412 - 6 du code des procédures civiles d'exécution. … L 412 - 6 du code des procédures civiles d'exécution ; Déboute M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.