Article L411-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de la consommation - art. L212-1 (Ab) art. L212-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-12 (VD) art. L521-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1413-3 (V) art. R1413-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2224-20 (V) art. R2224-20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.