Article L411-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
Jurisprudence appliquant l'article L411-2 du Code de la consommation
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/10/2023, 22NT02462, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … de la consommation .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT02462
de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … de la consommation .
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2023, n° 1905326
La requérante soutient que : - elle n'a pas dûment été informée par l'acte de vente, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 133-2 du code de la consommation , de l'existence de la condition…
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-12.513
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L . 411 - 2 alinéa 1er et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation n'implique pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.513, Inédit
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L . 411 - 2 alinéa 1er et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation n'implique pas…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/07/2026, 23DA01804, Inédit au recueil Lebon
L . 411 - 2 ". 152. … En outre, le premier alinéa de l'article L . 411 - 2 -1 du même code dispose que : " La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L . 411 - 2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des…
- Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2024, n° 21/02067
Elle fait valoir que le contrat ne définit pas le terme de vie privée et que la clause n'étant pas suffisamment précise, elle doit s'interpréter dans le sens le plus favorable à l'assuré, conformément à l'article L…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/10/2023, 22PA04134, Inédit au recueil Lebon
Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L . 411 - 2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L217-5, alinéa 1 (Ab) art. L217-5
- Cite Code de la consommation - art. L451-1 (V) art. L451-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.