Article L351-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 314-1 à L. 314-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 314-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 314-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
| L. 314-7 à L. 314-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 314-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
| L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 314-24 et L. 314-25 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
Jurisprudence appliquant l'article L351-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-70.010
Prise sur le fondement de ce dernier texte, l'ordonnance du 2 mars 2017 précitée a introduit un nouvel article L . 351 - 5 du code de la consommation . … de la consommation mentionnées aux articles L . 351 - 5 , R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit
Prise sur le fondement de ce dernier texte, l'ordonnance du 2 mars 2017 précitée a introduit un nouvel article L . 351 - 5 du code de la consommation . … de la consommation mentionnées aux articles L . 351 - 5 , R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-17.259, Inédit
L 351 - 5 du code rural, avait nommé le 2 octobre 2014 un conciliateur et ordonné la suspension des poursuites pendant un délai de deux mois ; que, toutefois, cette procédure concernait M. … de la consommation ; qu'en…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-17.259
L 351 - 5 du code rural, avait nommé le 2 octobre 2014 un conciliateur et ordonné la suspension des poursuites pendant un délai de deux mois ; que, toutefois, cette procédure concernait M. … de la consommation ; qu'en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
- Cite Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96 art. 96
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Code de la consommation - art. L314-5 art. L314-5
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 art. L314-6
- Cite Code de la consommation - art. L314-7 art. L314-7
- Cite Code de la consommation - art. L351-6 (VD) art. L351-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-5 (V) art. L752-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD) art. L753-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 96
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-5
- Cite Code de la consommation art. L314-7
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L351-6
- Cite Code de la consommation art. L351-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.