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En vigueur

Article L351-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1Résultant de de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4 à L. 312-6Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-7 à L. 312-9Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-10Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-11Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-11-1 à L. 312-14Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-15Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-15-1 à L. 312-17Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-18Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-18-1 à L. 312-20Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-21Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-22 et. L. 312-23Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-24 à L. 312-26-1Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-27Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-28 et L. 312-29Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-30Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31 et L. 312-31-1Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-32Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-34 à L. 312-35-2Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-36Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 et L. 312-46Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-47Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-48 et L. 312-49Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-50Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-53Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-54Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-55 à L. 312-58Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-65 à L. 312-70Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-76 et L. 312-77Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-80Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 et L. 312-83Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-88 à L. 312-94Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

Jurisprudence appliquant l'article L351-3 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.