Article L351-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit à la consommation
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :
1° Au II de l'article L. 312-4-1 le montant : " 200 € " est remplacé par le montant : " 24 000 francs CFP " et le montant : " 75 000 € " est remplacé par le montant : " 8 950 000 francs CFP " ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".
Jurisprudence appliquant l'article L351-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-17.259, Inédit
L 351 - 4 et L 351-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE le président du tribunal, qui…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-17.259
L 351 - 4 et L 351-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE le président du tribunal, qui…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 95
- Cite Code de la consommation art. L312-7
- Cite Code de la consommation art. L312-4
- Cite Code de la consommation art. L312-20
- Cite Code de la consommation art. L312-4
- Cite Code de la consommation art. L312-20
- Cite Code de la consommation art. L312-4
- Cite Code de la consommation art. L351-3
- Cite Code de la consommation art. L312-4
- Cite Code de la consommation art. L312-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.