Article L342-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Section 2 : Sanctions pénales
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L342-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-20.621, Publié au bulletin
de la consommation . … de la consommation .
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-20.621
de la consommation . … de la consommation .
- Cour d'appel de Colmar, 18 septembre 2024, n° 23/01570
MOTIFS : Sur la demande principale en paiement : En application des articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation , dans leur version applicable à la cause, et précédemment de l'article L. 342-1 dudit code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L322-3
- Concordance Code de la consommation art. L322-3
- Cite Code de la consommation art. L322-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.