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En vigueur

Article L342-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Section 2 : Sanctions pénales

Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article L342-3 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.