Article L342-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Section 2 : Sanctions pénales
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L342-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-20.621, Publié au bulletin
de la consommation ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article L . 342 - 2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-20.621
de la consommation ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article L . 342 - 2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de…
- Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2022, n° 21/00841
MOTIFS Sur la nullité des actes de cautionnement En vertu de l'article L . 342 - 2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable à la date des cautionnement…
- Cour d'appel de Montpellier, 3 janvier 2023, n° 21/01120
L . 342 - 2 du code de la consommation , - constater que la mention manuscrite est nulle, - dire et juger en conséquence que le cautionnement est nul, - débouter la Banque populaire du Sud de ses demandes, fins et…
- Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2022, n° 19/04527
Sur la signature unique figurant sous les deux mentions manuscrites des articles L342 - 2 du code de la consommation , la SA Banque Populaire Bourgogne Franche Comté fait valoir, en se fondant sur deux arrêts de la…
- Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 13/01347
à se prévaloir des articles L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation , de dire et juger que les dispositions du code de la consommation sont exclues du champ d'application en l'espèce, en raison du fait que…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 mai 2024, n° 22/03705
Sur le premier moyen soulevé, Monsieur [B] invoque les dispositions de l’article L342 - 2 du code de la consommation , applicable à l’époque des faits, qui prévoient que la durée du cautionnement est expressément…
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2012, n° 10/11168
de la consommation relatives à la publicité comparative. … L 342 - 2 du code de la propriété intellectuelle.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Concordance Code de la consommation - art. L322-3, sanction pub (Ab) art. L322-3
- Cite Code de la consommation - art. L342-6 (VD) art. L342-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L322-2
- Concordance Code de la consommation art. L322-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.