Article L342-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Section 2 : Sanctions pénales
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L322-3, sanction frais (Ab) art. L322-3
- Cite Code de la consommation - art. L322-4 (VD) art. L322-4
- Cite Code de la consommation - art. L354-4 (VD) art. L354-4
- Cite Code de la consommation - art. L354-5 (VD) art. L354-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L322-4
- Concordance Code de la consommation art. L322-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.