Article L341-54 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 6 : Prêt viager hypothécaire > Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 (V) art. L314-1
- Concordance Code de la consommation - art. L314-15 (Ab) art. L314-15
- Cite Code de la consommation - art. L315-10 art. L315-10
- Cite Code de la consommation - art. L315-9 art. L315-9
- Concorde Code de la consommation - art. L341-40 (MMN) art. L341-40
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global art. 1
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L315-9
- Cite Code de la consommation art. L315-10
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L315-9
- Cite Code de la consommation art. L315-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.