Article L341-55 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 6 : Prêt viager hypothécaire > Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L314-7, nullité (Ab) art. L314-7
- Cite Code de la consommation - art. L315-11 (VD) art. L315-11
- Cite Code de la consommation - art. L315-9 (V) art. L315-9
- Concorde Code de la consommation - art. L341-41 (MMN) art. L341-41
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L315-11
- Concorde Code de la consommation art. L341-41
- Concorde Code de la consommation art. L341-41
- Cite Code de la consommation art. L315-9
- Cite Code de la consommation art. L315-9
- Concordance Code de la consommation art. L314-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.