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En vigueur

Article L341-53 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 6 : Prêt viager hypothécaire > Sous-section 1 : Sanctions civiles

Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.