Article L341-53 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 6 : Prêt viager hypothécaire > Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L315-3
- Concorde Code de la consommation art. L341-39
- Concorde Code de la consommation art. L341-39
- Cite Code de la consommation art. L315-3
- Concordance Code de la consommation art. L314-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.