Article L341-34 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article L341-34 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, n° 23/11266
L . 341 - 34 du code de la consommation , de : " DECLARER les demandes de Monsieur [G] [O] et Madame [R] [I] épouse [O] recevables et bien fondées ; CONDAMNER solidairement (sic) et la société CREDIT FONCIER DE FRANCE…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2020, n° 20/00388
et en déchéance du droit aux intérêts, sanction civile prévue par l'article L 312-33, devenu L 341-34 du code de la consommation . … Le grief, qui relève de l'exécution de la convention et non des conditions de sa…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 juin 2020, 20-70.001, Publié au bulletin
. 341 - 34 , alinéa 2, résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019 ? … de la consommation ?
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-11.694
de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle…
- Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
. 341 - 34 , alinéa 2, résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019 ? … de la consommation ?
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 20-14.690
pour l'emprunteur... » ; que pareillement, l' article L 341 - 34 du code de la consommation , relatif aux sanctions civiles de la formation du contrat de crédit immobilier, dispose depuis l'ordonnance…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, 19/006521
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prévue à l'article L. 312-33, devenu l'article L . 341 - 34 du code de la consommation , sanctionne la mention erronée du taux effectif global dans l'offre de crédit…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 avril 2020, n° 19/00652
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prévue à l'article L. 312-33, devenu l'article L . 341 - 34 du code de la consommation , sanctionne la mention erronée du taux effectif global dans l'offre de crédit…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. L312-33, alinéa 5 (Ab) art. L312-33
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 (V) art. L314-1
- Concorde Code de la consommation - art. L341-23 (MMN) art. L341-23
- Cite Code de la consommation - art. L341-37 art. L341-37
- Cite Code de la consommation - art. L341-38 (V) art. L341-38
- Cite Code de la consommation - art. L341-40 art. L341-40
- Cite Code de la consommation - art. L341-41 (V) art. L341-41
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global art. 1
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L341-40
- Cite Code de la consommation art. L341-41
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L341-40
- Cite Code de la consommation art. L341-41
- Cite Code de la consommation art. L341-37
- Cite Code de la consommation art. L341-38
- Cite Code de la consommation art. L341-37
- Cite Code de la consommation art. L341-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.