Article L341-35 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal >…
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Jurisprudence appliquant l'article L341-35 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 novembre 2024, n° 24/03735
[R] [X] et Mme [G] [M] ont saisi le tribunal aux fins de rectifier le jugement rendu 16 juin 2023 afin qu’ils soient condamnés à leur payer les intérêts légalement prévus par les dispositions de l’article L . 341 - 35…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024, n° 22/04254
Sur les intérêts Selon l’article L - 341 - 35 du code de la consommation , “lorsque la somme versée d’avance par l’acquéreur n’a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 313-41…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2024, n° 22/14695
article L 341 - 35 du code de la consommation . … Sur ce : En l’espèce, la demande de Monsieur [O] tendant à obtenir des dommages et intérêts compensatoires en raison du retard dans la restitution de la somme…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 juin 2024, n° 23/03207
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [P] et Madame [X] demandent au Tribunal de : Vu l’article L.313-41 du Code de la consommation , Vu l’article L . 341 - 35 du même…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 11 janvier 2024, n° 23/02648
[H] [W] et Mme [P] [W] ont fait assigner la SAS SAPO devant le présent tribunal, auquel ils demandent de : Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article L . 341 - 35 du code de…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, n° 22/04017
- CONDAMNER la SAS JCD IMMOBILIER à leur payer la somme de 2317€ au titre des intérêts dus en vertu de l'article L . 341 - 35 du Code de la consommation , somme à parfaire au jour du jugement. … 35 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 mai 2024, n° 21/05551
Ordonner en conséquence au notaire séquestre de se libérer sans délai du montant du séquestre entre les mains des époux [B], lequel séquestre sera assorti d’un intérêt au taux légal majoré de moitié à compter du…
- Cour d'appel de Pau, 28 mai 2024, n° 22/02757
- 35 du code de la consommation dont on a vu qu'il dispose que « lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la consommation - art. L312-16, sanction (Ab) art. L312-16
- Concordance Code de la consommation - art. L341-24 (MMN) art. L341-24
- Cite Code de la consommation - art. L341-41 (VD) art. L341-41
- Concorde Code de la consommation - art. L341-48 (VD) art. L341-48
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 5
- Concordance Code de la consommation art. L341-24
- Cite Code de la consommation art. L341-41
- Cite Code de la consommation art. L341-41
- Concordance Code de la consommation art. L312-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.