Article L341-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 2…
Tout manquement du vendeur aux obligations prévues à l'article L. 312-42 relatif au prix de vente d'un bien soumis à une opération de crédit gratuit est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Tout manquement du prêteur aux obligations prévues à l'article L. 312-43 relatif à la conclusion d'un contrat de crédit proposé concomitamment à une opération de crédit gratuit est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article L341-16 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2023, n° 21/04475
L . 341 - 16 et L.541-6 du code monétaire et financier le contrat de location doit être annulé ; en tout état de cause, le contrat conclu avec la société SIN devant être annulé en application des dispositions du code…
- Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 14-25.668
L 341 - 16 , ainsi que ses modalités d'exercice, et avec celles de l'article L 312-11 du Code de la Consommation , relatif à l'interdiction pour le Mandataire de recevoir tout versement du client jusqu'à l'acceptation…
- Cour de cassation, 7 novembre 2019, n° 18-19.166
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. … de la consommation ; que cependant, le prêt consenti par la banque à F...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-19.166, Inédit
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. … de la consommation ; que cependant, le prêt consenti par la banque à F...
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/10610
de la Consommation , et transmettre au mandant les demandes de prêts résultant de ces démarches. … L 341 - 16 , ainsi que ses modalités d'exercice, et avec celles de l'article L 312-11 du Code de la Consommation…
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 19-13.553
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. … L . 341 - 16 prévoyait, au bénéfice de celleci, un droit de rétractation pouvant être exercé pendant un délai de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-13.553, Inédit
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. … L . 341 - 16 prévoyait, au bénéfice de celleci, un droit de rétractation pouvant être exercé pendant un délai de…
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2017, n° 15/23357
de la consommation L.313-1, et suivants du Code de la consommation , de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de l'intégralité de ses demandes, en tout état de cause, de débouter Monsieur…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 68 art. 68
- Concordance Code de la consommation - art. L311-50, alinéas 1 et 7 (Ab) art. L311-50
- Cite Code de la consommation - art. L312-42 art. L312-42
- Cite Code de la consommation - art. L312-43 art. L312-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.