Article L341-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 2…
Tout manquement du vendeur ou du prestataire à l'obligation, prévue à l'article L. 312-45, de préciser dans le contrat que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article L341-17 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Colmar, 20 septembre 2023, n° 21/02552
L . 341 - 17 du code monétaire et financier, par essence détachable des fonctions du gérant. … L 341 - 17 du même code'.
- Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2023, n° 21/01533
Il sollicite sur le fondement de ces dispositions, et particulièrement de l'article L . 341 - 17 susvisé, le versement de la somme de 15 757,20 euros correspondant à 30 % des intérêts. … L'emprunteur sollicite le…
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, n° 17/03560
C... pour s'acquitter des sommes qui pourraient être mises à leur charge au profit de CEGC; -dire et juger en outre que le crédit viole les dispositions légales impératives du code de la consommation ; -dire et juger…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2019, n° 17/15889
de la consommation relatives aux crédits immobiliers. … c) Méconnaissance des dispositions du Code de la consommation Me [B] n'a pas respecté les dispositions de l'article L.312-6 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2017, n° 15/13241
de la consommation , que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation , que l'acte authentique n'est pas conforme à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.