Article L341-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 2…
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale :
1° Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, de celles de l'article L. 312-50 et, pour un contrat de regroupement de crédits soumis au chapitre II, de celles de l'article L. 314-11-1 ;
2° Le fait de faire signer une autorisation de prélèvements sur compte bancaire contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L. 312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 et, pour un contrat de regroupement de crédits soumis au chapitre II, à celles de l'article L. 314-11-1 ;
3° Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre ;
4° Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-22, le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation ;
5° Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Jurisprudence appliquant l'article L341-15 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-22.669
de l'article L . 341 - 15 du code de la sécurité sociale, à la pension d'invalidité sans que l'état d'invalidité de M. … X... s'est vu notifier par son organisme de sécurité sociale le remplacement de sa pension…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22.669, Inédit
de l'article L . 341 - 15 du code de la sécurité sociale, à la pension d'invalidité sans que l'état d'invalidité de M. … X... s'est vu notifier par son organisme de sécurité sociale le remplacement de sa pension…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-19.498
de la consommation ; 3°/ subsidiairement, que M. … conditions lorsqu'en application de l'article L . 341 - 15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-19.498, Inédit
de la consommation ; 3°/ subsidiairement, que M. … conditions lorsqu'en application de l'article L . 341 - 15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le…
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2014, n° 12/08459
de la consommation , les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et s'interprètent en cas…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2024, n° 22/05709
En l’espèce, Mme [B], fait valoir qu’en s’abstenant de toute référence à l’article L . 341 - 15 du code de la sécurité sociale alinéa 1er prévoyant que « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2015, n° 13/12396
ou au service offert', M et Mme [E] [W] ne peuvent utilement invoquer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives pour voir écarter une disposition conventionnelle qui fixe les limites du…
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 15-21.724
de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation , devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.