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En vigueur

Article L341-14 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 2…

Le fait pour le prêteur d'octroyer un crédit sans demande préalable ni accord explicite de la part de l'emprunteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-18-1, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Jurisprudence appliquant l'article L341-14 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Amiens, 4 avril 2024, n° 22/04417

    SUR CE , Sur la déchéance du droit aux intérêts Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif que la SA Banque postale financement ne justifiait de la consultation du fichier prévu à l'article…

  • Cour d'appel de Nîmes, 20 avril 2022, n° 21/02832

    de la consommation . … En ce qui concerne le devoir d'information du premier incident de paiement non régularisé, la banque soulève que les dispositions de l'article L . 341 - 14 du même code n'avaient pas vocation à…

  • Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2024, n° 22/15106

    Elles soutiennent que si les dispositions de l'article L . 341 - 14 (en réalité L. 341-4) du code de la consommation , issues de la loi du 2 août 2003 (en réalité de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003), ne peuvent…

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2024, n° 22/01119

    Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article L341-2 du Code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L341 - 14 et L341-16 est déchu du droit…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0025, du 24 novembre 2006

    Elle estime qu'en application de l'article L341 - 14 du Code de la consommation la banque ne peut se prévaloir de l'engagement de caution dès lors que celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à sa…

  • Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2022, n° 21/05558

    [G] de sa demande visant à faire qualifier ses cautionnements de disproportionnés au sens de l'article L341 - 14 du code de la consommation et déchoir le prêteur de son droit à s'en prévaloir ; o En ce qu'il déboute M…

  • Cour d'appel de Metz, 12 novembre 2024, n° 22/02166

    Ils exposent que la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation est désormais opposable par la caution et applicable en l'espèce. … Elle ajoute que la décharge de la caution, prévue par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.