Article L322-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE > Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article L. 311-1 indiquent, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.
Jurisprudence appliquant l'article L322-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 05-17.248, Publié au bulletin
impose que prévale le respect de l'article L. 111-1 du code de la consommation en tant qu'il institue une règle d'ordre public ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont à nouveau violé les articles L. 111-1…
- Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 05-17.248
impose que prévale le respect de l'article L. 111-1 du code de la consommation en tant qu'il institue une règle d'ordre public ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont à nouveau violé les articles L. 111-1…
- Cour de cassation, 8 janvier 2002, n° 01-83.459
faisait valoir avoir demandé le 15 février 2000 à l'agence Dartagnan de lui retourner son dossier, " ce qui lui est imposé par la loi sur la gestion des dettes ; il ne m'a pas répondu alors qu'à l'évidence il me doit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2002, 01-83.459, Inédit
faisait valoir avoir demandé le 15 février 2000 à l'agence Dartagnan de lui retourner son dossier, " ce qui lui est imposé par la loi sur la gestion des dettes ; il ne m'a pas répondu alors qu'à l'évidence il me doit…
- Cour d'appel de Caen, 6 avril 2023, n° 22/02559
L . 322 - 3 , L. 322-4, R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, de l'immeuble saisi visé au commandement, - fixé à 300.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel l'immeuble ne…
- Tribunal judiciaire de Caen, 26 septembre 2024, n° 19/00024
Par jugement du 20 mai 2021, le juge de l'exécution a notamment : - rappelé que la vente amiable autorisée par la cour d'appel de Caen dans son arrêt du 25 février 2021 devait avoir lieu dans les conditions des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 20/10078
Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 1er mars 2022 auxquelles il convient de se référer, les époux [X] demandent à la cour au visa des articles L313-51 du code de la consommation , des articles L . 322 - 3…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 septembre 2026, n° 2307631
L . 322 - 3 , L. 322-4 et L. 322-5 par des personnes non opérateurs de jeux ; / 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.