Article L322-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE > Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.
L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.
Jurisprudence appliquant l'article L322-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Pau, 10 juillet 2024, n° 23/02885
Or, il ne s'agit pas d'un prêt à la consommation mais d'un crédit immobilier relevant des dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation qui prévoit que l'action des professionnels pour les biens ou…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-13.336
L . 322 - 4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente devrait être consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations, D'AVOIR rappelé que le juge ne pourrait constater la vente amiable que si…
- Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2017, 16/059761
de la consommation non pas parce qu'elle considère que la loi doit s'appliquer aux SCI, mais parce que, par contrat, les parties ont décidé de soumettre leurs relations issues du contrat aux règles du code de la…
- Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2017, n° 15/00124
de la consommation non pas parce qu'elle considère que la loi doit s'appliquer aux SCI, mais parce que, par contrat, les parties ont décidé de soumettre leurs relations issues du contrat aux règles du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-13.336, Inédit
L . 322 - 4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente devrait être consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations, D'AVOIR rappelé que le juge ne pourrait constater la vente amiable que si…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 mars 2024, n° 23/01349
L . 322 - 4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2023, n° 23/00324
L . 322 - 4 (loi du 23 mars 2019) du code des procédures civiles d'exécution, « l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2023, n° 22/04033
Sur la prescription de l'action en paiement Vu l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation , ensemble les articles 2224, 2233 du code civil et 2244 du code civil ; A l'égard d'une dette payable par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L312-1 (VD) art. L312-1
- Cite Code de la consommation - art. L312-14 (VD) art. L312-14
- Concordance Code de la consommation - art. L321-4 (Ab) art. L321-4
- Cite Code de la consommation - art. L342-4 (VD) art. L342-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Concordance Code de la consommation art. L321-4
- Cite Code de la consommation art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.