Article L322-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE > Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-1, comporte, de manière apparente, la mention suivante :
" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. "
Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.
Jurisprudence appliquant l'article L322-2 du Code de la consommation
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-84.624, Publié au bulletin
produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 322-1 du Code de la consommation , 4 à 6 de la loi 85-1097 du 11 octobre 1985, 111-2 , 111-3, 111-4 du…
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 04-84.624
Gaétan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui, pour infractions au Code de la consommation , les a condamnés, chacun, à 4 500 euros d'amende ; Joignant les…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 278147, mentionné aux tables du recueil Lebon
./ La participation prévue au I de l'article L . 322 2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2022, n° 21/04214
A titre subsidiaire, Vu l'article L.313-2 du Code de la consommation , ' constater le défaut de mention du taux effectif global comme étant en contradiction avec les dispositions du Code de la consommation et par…
- Cour de cassation, 28 septembre 2016, n° 15-82.587
Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L . 322 - 2 , L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation , 121-3 du code pénal, 1559…
- Cour d'appel d'Angers, 4 octobre 2022, n° 22/00317
L . 322 - 2 du même code pour les faire visiter à la demande des personnes intéressées - rappelé que les frais de poursuite seront taxés à l'audience de vente forcée - dit que la créance de la SA My Money Bank s'élève…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-82.587, Inédit
X... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L . 322 - 2 , L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation , 121-3 du code pénal, 1559…
- Cour d'appel d'Angers, 6 juin 2023, n° 22/01847
de la consommation empêche la recevabilité de produire un tel effet et le prononcé de la caducité du plan conventionnel autorise simplement le créancier à se prévaloir ultérieurement de la déchéance du terme selon les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Cite Code de la consommation art. L312-1
- Concordance Code de la consommation art. L321-2
- Cite Code de la consommation art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.