Article L322-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE > Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :
1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-28.521, Publié au bulletin
L 322 - 1 , L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, anciennement article 1er et et article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que des parties gratuites aient été distribuées…
- Cour de cassation, 20 janvier 2015, n° 13-28.521
L 322 - 1 , L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, anciennement article 1er et et article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que des parties gratuites aient été distribuées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-23.224, Publié au bulletin
L 322 - 1 et suivants du Code Rural ; que selon les dispositions de l'article L313-3 du code de la consommation , tel que modifié par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dans sa version applicable aux faits de la…
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-23.224
L 322 - 1 et suivants du Code Rural ; que selon les dispositions de l'article L313-3 du code de la consommation , tel que modifié par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dans sa version applicable aux faits de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-84.624, Publié au bulletin
produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 322-1 du Code de la consommation , 4 à 6 de la loi 85-1097 du 11 octobre 1985, 111-2 , 111-3, 111-4 du…
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 04-84.624
Gaétan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui, pour infractions au Code de la consommation , les a condamnés, chacun, à 4 500 euros d'amende ; Joignant les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-22.137, Publié au bulletin
de la consommation . » Réponse de la Cour 13. … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, n° 24/00102
L'article L. 241-1 du Code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Concordance Code de la consommation - art. L321-1, hors sanction (Ab) art. L321-1
- Cite Code de la consommation - art. L342-1 (VD) art. L342-1
- Cite Code de la consommation - art. L342-5 (VD) art. L342-5
- Cite Code de la consommation - art. L352-3 (VD) art. L352-3
- Cite Code de la consommation - art. L352-4 (VD) art. L352-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.