Article L313-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information relative…
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
Jurisprudence appliquant l'article L313-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 25 avril 2006
de la Consommation . … Que, par conséquent et par application des dispositions de l'article L 313 - 9 du Code de la Consommation qui met à la charge de l'établissement prêteur une obligation d'informer la personne…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17/10/2012, 353576
L . 313 - 9 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; 11. … de la consommation relatives aux clauses abusives ; 16.
- Cour d'appel de Montpellier, 4 mai 2022, n° 19/04593
A titre subsidiaire, au visa des dispositions des articles L . 313 - 9 et L.341-6 du Code de la Consommation , de : Débouter la Société Générale de ses demandes au titre des pénalités, intérêts de retard, commissions…
- Cour de cassation, 18 février 2003, n° 00-13.495
L . 313 - 9 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le premier incident de paiement était en date du 13 janvier 1996 et la première mise en demeure du débiteur comme de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 00-13.495, Inédit
L . 313 - 9 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le premier incident de paiement était en date du 13 janvier 1996 et la première mise en demeure du débiteur comme de la…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 15-27.045
à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier), moyens que réfute la banque ; le premier de ces textes, l'article L . 313 - 9 du code de la consommation énonce que « toute personne physique qui s'est portée…
- Cour de cassation, 8 octobre 2009, n° 08-15.623
Michel X... invoquant l'inobservation de dispositions du code de la consommation régissant le crédit immobilier, la cour d'appel retient que le prêt n'entrait pas dans le champ de ces dispositions dès lors que la SCI…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-24.143, Publié au bulletin
de la consommation ; qu'en premier lieu, c'est à juste titre que M. … de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail immobilier prévue par l'article L . 313 - 9 du code monétaire et financier ; qu'au cas présent…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concordance Code de la consommation art. L313-7
- Cite Code de la consommation art. L313-8
- Cite Code de la consommation art. L313-8
- Cite Code de la consommation art. L313-8
- Cite Code de la consommation art. L313-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.