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En vigueur

Article L313-10 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information relative…

Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.

Jurisprudence appliquant l'article L313-10 du Code de la consommation

  • Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 14-26.078

    [P] se prévaut des dispositions des articles L . 313 - 10 et L. 341-4 du code de la consommation relatives au caractère disproportionné du cautionnement emportant déchéance de celui-ci ainsi que de la faute commise par…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, n° 05/24264

    Par jugement en date du 25 octobre 2005, le tribunal a, considérant que l' action de Madame Cathy X... fondée sur les dispositions de l' article L . 313 - 10 du Code de la consommation était soumise à une prescription…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 24 janvier 2008, 05/24264

    Par jugement en date du 25 octobre 2005, le tribunal a, considérant que l' action de Madame Cathy X... fondée sur les dispositions de l' article L . 313 - 10 du Code de la consommation était soumise à une prescription…

  • Cour de cassation, 15 mars 2005, n° 03-14.651

    Code de la consommation : Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux cautionnements d'une opération de crédit relevant du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... et les époux Y…

  • Cour de cassation, 14 octobre 2015, n° 14-22.087

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L . 313 - 10 du code de la…

  • Cour de cassation, 5 novembre 2009, n° 08-14.425

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L . 313 - 10 du code de la consommation , ensemble l'article 2288 du code civil…

  • Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-22.386

    L . 313 - 10 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 313 - 10 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du…

  • Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 20-14.222

    V... mais celle de la SCI [...], la cour d'appel a violé les articles L . 313 - 10 , devenu L. 314-18 et L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; alors 2°/ qu'en se bornant à considérer que la valeur du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.