Article L313-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information relative…
Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.
Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ;
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
Jurisprudence appliquant l'article L313-8 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-21.240
L . 313 - 8 et L. 312-33 du code de la consommation . … L . 313 - 8 et L. 312-33 du code de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-21.240, Inédit
L . 313 - 8 et L. 312-33 du code de la consommation . … L . 313 - 8 et L. 312-33 du code de la consommation .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 01-13.930, Publié au bulletin
L . 313 - 8 du Code de la consommation , de l'acte de son cautionnement reçu par notaire le 19 juillet 1991 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2001) a jugé que Mme Y... était tout à la fois irrecevable, car…
- Cour de cassation, 24 février 2004, n° 01-13.930
L . 313 - 8 du Code de la consommation , de l'acte de son cautionnement reçu par notaire le 19 juillet 1991 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2001) a jugé que Mme Y... était tout à la fois irrecevable, car…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-12.515, Publié au bulletin
de la consommation ; 3°/ que l'absence de la mention manuscrite relative au cautionnement solidaire prévue à l'article L . 313 - 8 du code de la consommation entraîne la nullité de l'engagement de caution lorsque la…
- Cour de cassation, 5 avril 2012, n° 11-12.515
de la consommation ; 3°/ que l'absence de la mention manuscrite relative au cautionnement solidaire prévue à l'article L . 313 - 8 du code de la consommation entraîne la nullité de l'engagement de caution lorsque la…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2002, n° 1999/24696
L 313 - 8 du code de la consommation , alors que le Crédit Foncier de France réplique que le contrat de prêt signé par Madame SEIFPOUR X... n'entre pas dans le champ d'application du code de la consommation…
- Cour d'appel de Paris, du 1 février 2002, 1999/24696
L 313 - 8 du code de la consommation , alors que le Crédit Foncier de France réplique que le contrat de prêt signé par Madame SEIFPOUR X... n'entre pas dans le champ d'application du code de la consommation…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L313-10 art. L313-10
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-29 art. L313-29
- Cite Code de la consommation - art. L313-31 (VD) art. L313-31
- Concordance Code de la consommation - art. L313-6 (VT) art. L313-6
- Cite Code de la consommation - art. L313-9 (V) art. L313-9
- Cite Code de la consommation - art. L314-4 (VD) art. L314-4
- Cite Code de la consommation - art. L341-26-1 (V) art. L341-26-1
- Cite Code de la consommation - art. R314-12 (VD) art. R314-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) art. 4
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-29
- Cite Code de la consommation art. L313-10
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-29
- Cite Code de la consommation art. L313-31
- Cite Code de la consommation art. L313-24
- Cite Code de la consommation art. L313-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.