Article L313-62 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-30, partiel (Ab) art. L312-30
- Cite Code de la consommation - art. L313-41 (VD) art. L313-41
- Concorde Code de la consommation - art. L313-47 (MMN) art. L313-47
- Cite Code de la consommation - art. L341-36 (VD) art. L341-36
- Cite Code de la consommation - art. L341-43 (VD) art. L341-43
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Cite Code de la consommation art. L313-41
- Concorde Code de la consommation art. L313-47
- Concorde Code de la consommation art. L313-47
- Cite Code de la consommation art. L313-41
- Concorde Code de la consommation art. L313-47
- Concorde Code de la consommation art. L313-47
- Concordance Code de la consommation art. L312-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.