Article L313-63 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L313-63 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2024, n° 22/12791
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, aux visas des articles L.314-20 et R.313-33 du code de la consommation , et 1343-5 du code civil, M. … Par ailleurs, l’article…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L312-31 (Ab) art. L312-31
- Concorde Code de la consommation - art. L313-48 (MMN) art. L313-48
- Cite Code de la consommation - art. L314-20 (VD) art. L314-20
- Cite Code de la consommation - art. R313-33 (V) art. R313-33
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Cite Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
- Concorde Code de la consommation art. L313-48
- Cite Code de la consommation art. L314-20
- Cite Code de la consommation art. L314-20
- Concorde Code de la consommation art. L313-48
- Cite Code de la consommation art. L314-20
- Cite Code de la consommation art. R313-33
- Concordance Code de la consommation art. L312-31
- Cite Code de la consommation art. L314-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.