Article L313-61 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-29, alinéa 3 (Ab) art. L312-29
- Concorde Code de la consommation - art. L313-46 (MMN) art. L313-46
- Cite Code de la consommation - art. L313-60 (VD) art. L313-60
- Cite Code de la consommation - art. L341-46 (V) art. L341-46
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concorde Code de la consommation art. L313-46
- Cite Code de la consommation art. L313-60
- Cite Code de la consommation art. L313-60
- Concorde Code de la consommation art. L313-46
- Concordance Code de la consommation art. L312-29
- Concorde Code de la consommation art. L313-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.