Article L313-60 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret.
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.
Jurisprudence appliquant l'article L313-60 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/012461
MOTIFS DE LA DECISION: 12- La SOREFI reproche au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts, sanction civile prévue à l'article L.311-48 ancien du Code de la consommation , et d'avoir fixé sa…
- Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2024, n° 21/04321
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE: L'article L 313 - 60 du code de la consommation dispose: 'En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. D313-29 (V) art. D313-29
- Concordance Code de la consommation - art. L312-29, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L312-29
- Concorde Code de la consommation - art. L313-45 (MMN) art. L313-45
- Cite Code de la consommation - art. L313-61 (VD) art. L313-61
- Cite Code de la consommation - art. L341-46 (VD) art. L341-46
- Cite Code civil - art. 1231-5 (VD) art. 1231-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.