Article L313-57 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Concorde Code de la consommation art. L313-42
- Cite Code de la consommation art. L313-55
- Concorde Code de la consommation art. L313-42
- Cite Code de la consommation art. L313-55
- Concordance Code de la consommation art. L313-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.